Par Me Claire LIVORY

La norme AFNOR NF P 03-001

La norme AFNOR NF P 03-001 est un document type ayant pour objet de définir le CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales) applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés.

Pour intégrer la norme AFNOR NF P 03-001 dans le champ contractuel, il faut la viser parmi les pièces contractuelles, il n’est pas nécessaire que son texte soit remis ou signé pour être applicable.

Lorsqu’elle est visée, elle s’impose en toutes ses dispositions.

A contrario, si elle n’est pas expressément visée, elle ne peut pas s’appliquer.

Mise à jour de la norme

La dernière mouture de décembre 2000 a été remplacée par une nouvelle édition en date du 20 octobre 2017, elle est publiée sur le site de l’AFNOR qui précise que la révision de la norme a pris en compte notamment la règlementation sur la lutte contre le travail dissimulé et la fraude au détachement, les entreprises groupées, les délais de paiement, les intérêts moratoires, la médiation et l’assurance décennale.

Ces clauses définissent la consistance du marché qui s’y réfère, les obligations et responsabilités des parties notamment quant à l’exécution, la gestion et la réception des travaux, aux documents à fournir, à l’hygiène et la sécurité sur le chantier, la représentation des parties et la communication entre elles.

S’agissant précisément de la médiation, la nouvelle version de la norme en traite en deux articles :

• 1.2 sur le prix du marché : « en de refus des renégociations des conditions du contrat, les parties conviennent de recourir à la médiation préalablement à toute action en Justice ou arbitrage »
• 1 sur le règlement des contestations : « les différends relatifs à la validité, à l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la résiliation du marché seront soumis, préalablement à toute action en Justice, à une médiation ou conciliation. »

L’utilisation de cette norme est quasiment généralisée dans le domaine du bâtiment et les assurances conseillent fortement aux parties de s’y référer.

AFNOR, Association Française de Normalisation.

 NF, Norme Française

NF P Norme Française Bâtiment