La procédure de recouvrement des créances telles que des factures dans une opération de marché public est divisée en deux phases successives, amiable puis judiciaire. Elles sont toutes deux soumises à des délais qu’il convient de respecter, sous peine de forclusion.

S’agissant de la procédure amiable :

Tous les CCAG prévoient une procédure de règlement amiable des litiges par l’envoi d’une lettre ou d’un mémoire en réclamation à l’acheteur public. C’est une procédure préalable et obligatoire qui conditionne la recevabilité de l’éventuel recours juridictionnel.

Dans le CCAG Prestations Intellectuelles (PI), la lettre en réclamation doit être envoyée à l’acheteur public dans le délai de deux mois à compter du jour où le différend est apparu.

L’acheteur public dispose ensuite d’un même délai de 2 mois à compter sa réception pour notifier sa décision. L’absence de décision dans ce délai de 2 mois vaut décision de rejet de la réclamation.

Dans le CCAG Travaux, le mémoire en réclamation sur le décompte général doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la notification du décompte général.

L’acheteur public dispose du même délai de 30 jours pour signifier sa décision. L’absence de notification d’une décision dans ce délai de 30 jours équivaut à un rejet de la demande.

Dans toutes ces hypothèses, si l’acheteur public n’a pas donné de réponse, ou de suite favorable à la demande du titulaire, le règlement définitif du différend relève du juge administratif.

Procédure contentieuse devant le juge administratif

Dans le CCAG PI le délai de prescription quadriennale s’applique. Cela signifie qu’un recours juridictionnel doit être exercé dans un délai de 4 ans à compter du premier jour de l’année civile suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, le plus souvent ce point de départ correspond à la date de la facture (par exemple : pour une facture datée du 04/11/2018, le délai juridictionnel s’achève le 31/12/2022).

Dans le CCAG Travaux, le recours juridictionnel doit impérativement être introduit dans le délai de 6 mois suivant la notification de la décision par l’acheteur public ou la naissance d’une décision implicite de rejet, évoqué ci-dessus en phase amiable (par exemple : pour une décision de rejet de l’acheteur public (implicite ou explicite) datée du 04/11/2018, le délai juridictionnel s’achève le 04/05/2019).

Ces règles procédurales strictes en matière de délais doivent inciter le titulaire d’un marché public qui souhaite recouvrer une créance à se faire assister d’un avocat.