Une fois le permis de construire accordé, pour être définitif, il doit être purgé de tout recours pour que l’opération puisse se réaliser sereinement. Toutefois, malgré cette purge des risques de remises en cause du projet peuvent subsister.
Les conditions de purge d’un permis de construire
Le permis de construire doit être affiché par son bénéficiaire sur son terrain, selon des règles d’affichage strictes imposées par le Code de l’urbanisme.
Le tiers souhaitant contester le permis de construire dispose alors d’un délai de deux mois pour former un recours gracieux auprès de la Commune, ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif. A l’issue de ce délai, le bénéficiaire d’un permis peut solliciter du tribunal un certificat de non recours.
En parallèle, le préfet contrôle la légalité du permis de construire dans un délai de deux mois suivant la transmission du dossier de permis de construire par la Commune. S’il estime que l’acte est illégal, il peut solliciter son retrait auprès de la Commune ou le déférer auprès du tribunal administratif.
Enfin, la Commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de signature du permis de construire pour procéder à son retrait.
Une fois ces délais expirés, le permis de construire est considéré comme purgé de tout recours et donc définitif, cependant, le bénéficiaire n’est pas à l’abri d’autres risques susceptibles de remettre en cause le projet.
Les risques de remise en cause d’un permis de construire définitif
D’une part, un permis de construire qui a été obtenu frauduleusement peut être retiré par la Commune (exemple : le bénéficiaire a volontairement induit en erreur l’administration). Ce retrait s’effectue sans condition de délai.
D’autre part, le fait pour le bénéficiaire de bonne foi d’un permis de construire devenu définitif, de découvrir, au cours de la construction, que son projet n’est plus conforme au PLU mais de poursuivre tout de même la construction, peut constituer une infraction pénale.